Démarchage téléphonique – De nouvelles avancées.
Une nouvelle loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique vient d’être adoptée. Si elle ne fait pas disparaître complètement tous les appels intempestifs, elle devrait permettre de mieux encadrer les pratiques des professionnels et de lutter plus efficacement contre la fraude.
Après la proposition de loi de Pierre Cordier en 2018, vidée de sa substance, on attendait beaucoup de la proposition de loi du député Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Finalement, le texte, qui vient d’être adopté au terme d’un marathon législatif de 2 ans, comprend plusieurs avancées intéressantes…Lire la suite…>…
Remboursement de voyages annulés.
L’UFC-Que Choisir et la CLCV attaquent l’ordonnance du 25 mars 2020
Après l’ouverture d’une procédure en infraction contre la France par la Commission européenne et l’impasse de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme, l’UFC-Que Choisir et la CLCV refusent une régularisation cosmétique ou trompe l’œil et, en conséquence, déposent, devant le Conseil d’Etat un recours contre l’ordonnance du 25 mars et les textes y étant relatifs pour permettre à tous les consommateurs aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.