Covid 19 – La pandémie jugée définitivement cas de force majeure.

Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

30 septembre 2022 | Catégorie: Droits et Justice, Information, Tourisme et Loisirs

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